Conditions d’utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de ce site Web.

GÉNÉRALITÉS

Les conditions d’utilisation expliquent les conditions qui régissent votre utilisation du site Web (www.everie.ca) (le site) et peuvent être modifiées par Fluent Beverages Company (nous, notre, nos) à tout moment. Vous devez vous assurer d’avoir bien lu et compris ces conditions d’utilisation, car elles créent un contrat contraignant qui vous lie à nous.

CONSENTEMENT

Votre utilisation du site signifie que vous acceptez d’être lié juridiquement par les conditions d’utilisation, et que vous déclarez et que vous nous garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure la présente entente. Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser le site.

AVIS D’ADMISSIBILITÉ : RÉSIDENCE ET ÂGE LÉGAL DE CONSOMMATION

Le site et tout contenu connexe sont destinés à l’usage des résidents canadiens. Vous ne pouvez pas accéder au site ni à aucun contenu connexe si vous n’avez pas l’âge légal pour consommer des produits du cannabis dans votre province de résidence. Vous confirmez que vous avez l’âge légal pour consommer des produits du cannabis dans votre province de résidence et que vous ne résidez pas dans une province où la consommation de cannabis ou l’accès au contenu du site sont interdits.
Le site et tout contenu connexe se veulent conformes aux lois et aux règlements en vigueur au Canada. Il se peut que le site soit interdit d’accès ou non accessible dans certaines provinces et le site ne constitue qu’une « offre de sollicitation » là où la loi le permet, et seulement dans la mesure permise par la loi. Toute offre ou tout message concernant un produit ou un service offerts sur ce site est nul là où la loi l’interdit. Nous nous réservons le droit de limiter et d’interdire l’utilisation du site et la vente de nos produits, services et contenus à toute personne, à toute région géographique ou à tout territoire, et de limiter les quantités de tous les produits et services que nous offrons. Le site ne doit pas être utilisé là où une telle utilisation est interdite par la loi ni dans aucune mesure interdite par la loi. Vous acceptez et confirmez que votre utilisation du site est conforme, à tous les égards, aux lois de la province ou du territoire auxquelles vous êtes assujetti.

Le site pourrait vous permettre de partager du contenu par l’intermédiaire de sa plateforme ou d’autres applications ou sites Web. Veuillez ne partager nos publications et nos autres contenus qu’avec les personnes ayant l’âge légal pour consommer des produits du cannabis.

CONTENU GÉNÉRÉ PAR L’UTILISATEUR (CGU)

Le site peut vous permettre de créer ou d’afficher du contenu généré par l’utilisateur. Vous acceptez que vous êtes et demeurerez le seul responsable du contenu de toutes vos publications. Vous acceptez de publier sur le site du contenu conforme aux conditions d’utilisation. Nous ne tolérons
aucun contenu généré par l’utilisateur qui encourage la consommation irresponsable de cannabis ou qui est autrement vulgaire ou inapproprié. Tout contenu de ce type sera supprimé sans préavis, à notre seule discrétion. Voir la section « Comportement illégal » ci-dessous pour plus de détails.

Vous reconnaissez et acceptez que toutes les communications ou documents que vous transmettez au site, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, ne pourront être traités de manière confidentielle ou à titre de communication ou document propriétaire.

De plus, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons utiliser partout, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des communications, informations, idées, concepts, concepts, techniques, procédures, méthodes, systèmes, conceptions, plans, graphiques et autres documents que vous transmettez par l’intermédiaire du site. Lorsque vous publiez du contenu sur le site, vous nous accordez, ainsi qu’à nos successeurs et ayants droit, un droit et une licence non exclusifs, mondiaux, libres de redevances et perpétuels en vertu de votre droit d’auteur pour utiliser, adapter, publier, distribuer, traduire, reproduire et créer des œuvres dérivées ou basées sur ledit contenu dans tout média, sans aucune obligation de vous en rendre compte. Vous renoncez irrévocablement à tous vos droits moraux en tant qu’auteur à l’égard de ces informations, quelle qu’en soit la cause.

Veuillez ne pas publier d’idées créatives, de suggestions ou de contenu (autres que ceux spécifiquement demandés sur le site). Si vous publiez des idées créatives, des suggestions ou du contenu, vous acceptez de ne revendiquer aucun droit de propriété ni droit légal ni contrôle sur votre publication (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits moraux ou les droits contractuels implicites) et vous renoncez au droit de recevoir toute contrepartie financière ou autre en lien avec ladite publication non demandée y compris, mais sans s’y limiter, une reconnaissance ou un crédit.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’utilisation à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni obligation envers vous. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que vous acceptez et respectez les conditions d’utilisation telles qu’elles sont publiées, en tout temps. Si vous n’acceptez pas ou n’avez pas l’intention de vous conformer aux conditions d’utilisation publiées, votre seul recours est de cesser immédiatement d’utiliser le site.

Votre utilisation du site suivant la publication de toute modification des conditions d’utilisation sera considérée comme une acceptation des conditions d’utilisation modifiées, c’est pourquoi nous vous recommandons fortement de vérifier périodiquement les mises à jour.

UTILISATION DU SITE À VOS PROPRES RISQUES

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du site est à vos propres risques. Cela signifie que vous acceptez que, sauf dans la mesure prévue par les principes juridiques auxquels vous ne pouvez renoncer, nous, y compris nos propriétaires, nos dirigeants, nos administrateurs, nos employés ou toute autre personne impliquée dans la création, la production ou la livraison du site, ne soyons pas responsables des dommages causés par votre utilisation du site. Ceci inclut les dommages directs, accessoires, consécutifs, indirects ou particuliers, ou toutes autres pertes, coûts ou dépenses de toute nature (y compris les frais juridiques, les honoraires d’experts ou autres débours) qui peuvent survenir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables, que cette responsabilité ou ces dommages découlent d’un contrat, d’un délit civil, d’une négligence, d’une équité, d’une loi ou d’une autre source.

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de tels dommages en lien avec votre accès au site, votre utilisation du site ou votre navigation sur le site ou en lien avec tout contenu, information, donnée, promotion ou activité associée au site, ou en lien avec le téléchargement de tout document, texte, donnée, image, vidéo ou contenu audio à partir du site. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des dommages causés par des défauts de transmission, des virus, des violations de données, des vols ou pertes de données, des bogues, des actions ou inactions humaines, des dysfonctionnements de ligne téléphonique, de matériel, de logiciel ou de programme, ou par toute autre erreur, toute défaillance ou tout retard de toute nature.

Internet n’est pas un moyen de communication sécurisé et la confidentialité de vos communications et de vos visites sur le site ne peut être garantie. Vos communications ou vos renseignements peuvent être sujets à l’altération de données, à l’accès non autorisé, à la violation de données, au vol ou à la perte, à l’interception et aux retards. Nous ne serons pas responsables des dommages que vous pourriez subir si vous communiquez des renseignements confidentiels sur Internet ou si nous vous communiquons de tels renseignements à votre demande.

Nous pouvons apporter des modifications à tout aspect du site, y compris le droit de refuser ou de supprimer tout contenu, quelle qu’en soit la source, sans préavis et sans obligation envers vous.

DROITS DE PROPRIÉTÉ

Nous sommes les propriétaires des droits d’auteur et de toute autre propriété intellectuelle liée au contenu sur le site. Aucune partie du site, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, l’information, le texte, les images et le contenu audio ou vidéo, ne peut être utilisée de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable.

Vous reconnaissez et acceptez que tout nom, logo, marque de commerce ou marque de service figurant sur le site est notre propriété ou l’objet d’une licence nous appartenant (à nous ou à l’un ou l’une de nos sociétés mères, sociétés affiliées ou partenaires) et ne peut être utilisé par vous sans autorisation écrite préalable. Nous ferons respecter nos droits de propriété intellectuelle dans toute la mesure permise par la loi. Toute utilisation non autorisée de la totalité, d’une partie ou de tout aspect de notre propriété intellectuelle peut vous exposer à des pénalités ou à des dommages-intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, les pénalités ou dommages-intérêts liés à la violation des marques de commerce, du droit d’auteur, des droits de protection des renseignements personnels et des droits de publicité.

UTILISATION AUTORISÉE DU SITE

Sans renoncer de quelque façon que ce soit à nos droits de propriété, vous pouvez télécharger une copie du contenu sur le site pour votre usage personnel et non commercial à domicile seulement, pourvu que vous ne supprimiez, n’obstruiez ni ne modifiez aucun avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, collecter, reconstituer, distribuer, ni cataloguer aucune partie du site sans notre autorisation écrite préalable.
Vous pouvez également avoir la capacité limitée de « partager » du contenu par le biais d’une plateforme de médias sociaux liée où une telle fonctionnalité est expressément fournie par nous sur le site par un bouton « partager » ou un élément du menu, à condition toutefois que vous reconnaissiez et acceptiez par les présentes que tout « partage » de contenu ne limite en aucun cas notre propriété des droits d’auteur ni toute autre propriété intellectuelle sur le site et n’ait aucune conséquence sur les limitations générales s’appliquant à votre utilisation de nos contenus. Vous ne partagerez pas de contenu avec des personnes qui ne sont pas autorisées, en vertu des lois applicables, à consulter ledit contenu.
Vous acceptez par les présentes que la modification, la republication ou l’utilisation de tout contenu sur le site, de quelque manière que ce soit et à toute autre fin, violent nos droits légaux et nos droits de propriété intellectuelle.

COMPORTEMENT ILLÉGAL

Vous acceptez et confirmez que vous n’utiliserez pas le site pour faire quoi que ce soit d’illégal ou qui cause un préjudice, y compris, mais sans s’y limiter, communiquer ou transmettre du contenu haineux, harcelant, pornographique, obscène, blasphématoire, diffamatoire ou menaçant, ni faire quoi que ce soit qui constitue ou pourrait encourager une conduite qui serait considérée comme un acte criminel, entraîner une responsabilité civile ou enfreindre toute loi ou tout règlement. Vous acceptez et confirmez que vous n’utiliserez pas le site pour communiquer, illustrer ni encourager la consommation de cannabis excessive, irresponsable ou destinée à des personnes n’ayant pas l’âge légal pour en consommer, ou la consommation de cannabis en général ou la consommation d’un mélange d’alcool et de cannabis et toute activité dangereuse ou nécessitant des compétences. Vous ne diffuserez pas le contenu du site ou tout contenu connexe à des personnes qui ne sont pas autorisées en vertu des lois applicables à consulter ce contenu.

Le site peut comporter du contenu intégré dans les médias sociaux, des fils de nouvelles, des babillards électroniques, des salons de clavardage, des courriels, des sections de commentaires et d’autres fonctionnalités de messagerie ou de communication (collectivement appelés des « forums »). Vous acceptez d’utiliser le site et les forums uniquement pour envoyer et recevoir des documents ou publier du contenu, et lesdites actions ne doivent pas constituer, d’aucune manière ou dans aucune mesure, ce qui suit :

LIENS VERS DES SITES TIERS

Même s’il peut y avoir des liens vers d’autres sites Web sur notre site, cela ne signifie aucunement notre approbation, association, parrainage, appui ou affiliation, directs ou indirects, desdits ou avec lesdits sites Web liés, à moins que nous ne l’ayons expressément mentionné par écrit. Vous reconnaissez et acceptez que nous n’avons pas examiné les sites Web liés et que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ni du contenu de tout site Web que nous n’hébergeons pas. Vous suivez les liens vers d’autres sites Web à votre seule discrétion et à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne serons pas responsables, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en lien avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance à un site tiers. Lorsque vous accédez à des sites tiers, les conditions d’utilisation et politiques des tiers s’appliquent, y compris les politiques de confidentialité et de collecte de données de ces tiers.

Par les présentes, vous nous dégagez pour toujours, nous et nos sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, entrepreneurs indépendants et autres partenaires, de toute obligation, et vous renoncez à vos droits, à l’égard de tout litige, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d’action, passé, présent et futur et de quelque nature que ce soit (y compris les blessures corporelles, le décès et les dommages matériels), en lien avec, qui survient ou qui découle de, directement ou indirectement, toute interaction, action ou omission des autres utilisateurs du site, ou du contenu de tiers.

AUCUNE GARANTIE

Bien que le contenu du site soit basé sur des informations raisonnablement actuelles et que nous déployons des efforts raisonnables pour nous assurer qu’il est adéquat, nous ne pouvons garantir son exactitude. Ce site peut contenir des renseignements incomplets, des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Pour certaines informations sur le site, nous comptons sur d’autres entités pour nous fournir du contenu sans aucune authentification, vérification, évaluation ou validation directe ou indépendante de notre part. Vous êtes seul et exclusivement responsable de l’évaluation de toutes les informations. L’information contenue dans le site ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme un conseil, une recommandation ou une approbation de notre part.

L’information et le contenu de ce site sont uniquement fournis « tels quels » et sont destinés à l’usage privé des consommateurs, uniquement à des fins informatives et éducatives non commerciales. Sauf dans la mesure où ces avis de non-responsabilité sont tenus pour juridiquement invalides par un tribunal compétent et dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes les conditions, déclarations et garanties expresses ou implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de qualité, d’adaptation à un usage particulier, d’exactitude, d’intégralité, d’authenticité, de validité, de titre ou de non-violation, sont entièrement refusées et abandonnées.

EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne soyons pas responsables des dommages indirects, particuliers, accessoires, consécutifs ou punitifs, quelle qu’en soit la cause, découlant de ou en lien avec la mauvaise utilisation du site ou le fait d’avoir fait confiance au contenu offert sur le site, que ce soit pour une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité civile, en négligence ou pour toute autre action préjudiciable, même si nous avons été informés de la possibilité de ces dommages et même si ces dommages sont raisonnablement prévisibles.
Vous comprenez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous et nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs indépendants et autres partenaires, ne soyons pas responsables de quelque réclamation que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de jouissance, de données, de profits ou toutes autres pertes immatérielles, liées à ou découlant de, directement ou indirectement, (1) votre utilisation ou incapacité à utiliser le site; (2) votre utilisation du contenu du site ou la confiance que vous lui avez accordée; ou (3) tout autre élément lié au site.
De temps à autre, nous pouvons proposer de nouvelles fonctionnalités « bêta » ou de nouveaux outils que nos utilisateurs pourront essayer sur le site. Ces fonctionnalités ou outils sont offerts uniquement à des fins expérimentales et sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou accessoire, et peuvent être modifiés ou interrompus à notre seule discrétion. Les dispositions de la présente section concernant l’exonération de responsabilité s’appliquent dans toute leur rigueur auxdites fonctionnalités ou audits outils.
Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de toute information incorrecte ou inexacte, qu’elle soit causée par d’autres utilisateurs, ou par l’équipement ou la programmation de ce site, ou par toute erreur technique ou humaine qui pourrait survenir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de l’incidence potentielle de l’une ou l’autre des circonstances susmentionnées sur votre participation à des concours ou à des promotions par l’entremise du site. Nous ne sommes pas responsables des problèmes ou du mauvais fonctionnement technique de tout réseau ou ligne téléphonique, des connexions sans fil, des services mobiles ou dans le nuage, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, du matériel informatique, des logiciels ni de l’échec des communications par courriel ou par tout autre moyen communication ou découlant de toute combinaison de ces facteurs ou d’autres facteurs.
Si, pour quelque raison que ce soit, le site n’est pas en mesure de fonctionner comme prévu, y compris en raison d’un virus informatique, d’un bogue, d’une altération, d’interventions non autorisées, d’une violation de données, d’une fraude, d’une défaillance technique ou de toute autre cause qui corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, la justice, l’intégrité ou le bon fonctionnement du site, nous nous réservons le droit d’annuler, de supprimer, de modifier et de suspendre le site définitivement et de prendre toute mesure jugée nécessaire pour protéger nos intérêts.
Vous acceptez et reconnaissez que ces limitations de responsabilité sont raisonnables dans les circonstances.

INDEMNITÉ À L’ÉGARD DES RÉCLAMATIONS

Vous acceptez de nous libérer, de nous indemniser, de nous défendre et de nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, entrepreneurs indépendants et autres partenaires, pour toute réclamation, cause d’action, dette, perte, coût, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) que vous ou un tiers pourriez faire valoir relativement à ou découlant de, directement ou indirectement, votre utilisation ou votre mauvaise utilisation du site ou celle d’un tiers. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pouvant autrement être l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pleinement avec nous pour faire valoir tous les moyens de défense possibles.

De plus, vous confirmez qu’il vous est strictement interdit de compromettre ou d’interrompre sciemment les services du site, d’empêcher d’autres personnes de l’utiliser ou d’obtenir ou de modifier les renseignements d’un autre utilisateur sans son consentement. Si une réclamation est intentée contre nous concernant des allégations d’une telle activité de votre part, vous acceptez de nous indemniser entièrement pour tous les coûts, les allocations, les dommages-intérêts ou les pénalités découlant de cette réclamation.

LOI APPLICABLE, COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure permise par la loi applicable, le site (y compris toutes les transactions, les concours, les promotions et les services offerts ou effectués par son entremise) et les présentes conditions contractuelles doivent être interprétés et évalués conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province. Par les présentes, vous acceptez et confirmez que votre utilisation du site et toutes les communications, les transmissions et les transactions qui y sont associées seront réputées avoir lieu dans la province de l’Ontario.

Dans la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, qui constituent le tribunal le plus approprié et le plus pratique pour tout litige découlant de votre utilisation du site.

Vous reconnaissez que toute procédure découlant de votre utilisation du site doit être entamée dans la ville de Toronto, dans la province de l’Ontario, peu importe où vous vous trouvez et peu importe l’application de tout principe de conflit de lois. Si vous utilisez ce site Web dans une autre province, vous êtes responsable de respecter toutes les lois locales applicables dans cette province.

Rien dans les conditions d’utilisation ne nous empêchera de demander une injonction ou un autre redressement équitable, le paiement des sommes dues ou l’exécution d’une sentence arbitrale devant tout tribunal ayant compétence sur toute personne ou autrement sur un tel objet.

LANGUE

Il est de la volonté expresse des parties que les présentes conditions d’utilisation et tout document connexe soient rédigés en anglais. It is the express will of the parties that these Terms of Use and any ancillary documents be written in English.

DIVERS

Vous acceptez que si une partie quelconque des conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, la disposition invalide ou inapplicable soit remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le mieux à l’intention de la disposition originale et le reste des conditions d’utilisation demeurera pleinement en vigueur.

Le fait que nous n’exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et notre exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un pouvoir en vertu des présentes ne nous empêchera pas d’exercer ledit droit ou tout autre droit ultérieurement en vertu des présentes. En cas de divergence entre les versions anglaise et française du présent texte, la version anglaise primera et prévaudra.

DERNIÈRE MISE À JOUR : Le 25 juillet 2019

Copyright 2019. Tous droits réservés.

Notre site utilise des témoins (cookies) afin d’en améliorer votre expérience. Les témoins facilitent la navigation dans le site, permettent d’en analyser les données et rendent nos initiatives marketing plus efficaces. Lorsque vous cliquez sur ‘Accepter les témoins’, vous consentez à ce que les témoins soient enregistrés sur votre appareil.

Accepter les témoins